Un problème que rencontrent tous les auto-entrepreneurs est la facturation de prestations à des clients…
Autoentrepreneur : faire sa déclaration européenne de services
Dans mon dernier article, je vous ai expliqué les règles de facturation pour autoentrepreneurs en général et, en particulier, les règles qui s’appliquent en cas de facturation à des clients étrangers basés en Union européenne… Mais qui dit facturation dit aussi déclaration ! Dans cet article, vous apprendrez à faire votre déclaration européenne de services (DES), une obligation fiscale en cas de facturation intracommunautaire de prestations de services. Mais attention : toutes les prestations fournies à un client étranger basé dans un autre pays de l’Union européenne ne sont pas concernées.
Quelles prestations de services doivent être déclarées ?
Seuls les services effectués pour le compte d’un client étranger assujetti à la TVA et qui sont donc soumis au principe de l’autoliquidation sont à indiquer dans la déclaration européenne de services. Cette déclaration mensuelle à faire à l’administration des douanes est obligatoire depuis le 1er janvier 2010.
Comment déclarer ?
Version papier de la déclaration européenne de services
En tant qu’autoentrepreneur, vous avez la possibilité de faire votre déclaration européenne de services en remplissant le formulaire Cerfa n° 13694. Vous pouvez télécharger ce formulaire papier ici. Il est également mis à disposition sur le site web de la douane française.
Le remplissage de ce formulaire est plus ou moins intuitif. Ceux qui veulent être sûrs de ne pas se tromper peuvent consulter la notice d’utilisation du formulaire Cerfa n° 13964 – DES, mise à disposition sur le site web de la douane française ou téléchargeable en PDF ici. Le plus important est d’indiquer les montants facturés hors taxes dans le tableau. A côté des sommes facturées, vous devez indiquer le numéro de TVA intracommunautaire du client correspondant. Finalement, n’oubliez pas de dater et signer le formulaire et hop… vous pourrez l’envoyer à… ben où en fait ? Au « Centre de collecte des douanes » compétent, votre CISD. Selon votre adresse, le CISD compétent est le CISD de Lille :
CISD de Lille
Port Fluvial de Lille
10, place Leroux de Fauquemont
59040 Lille Cedex
ou bien le CISD de Sarcelles :
CISD de Sarcelles
22 bis, avenue du 8 mai 1945
95200 Sarcelles.
zuständig.
Ce fichier PDF vous aidera à choisir le bon CISD.
La déclaration européenne de services en ligne
Si la possibilité de faire la DES par la poste est censé faciliter les démarches des autoentrepreneurs, je trouve que la déclaration en ligne, via le portail Pro.Douane, est beaucoup plus simple et rapide à faire.
Si vous n’en avez pas encore, il faut dans un premier temps créer un compte utilisateur. Pour ce faire, il faut accepter les conditions générales d’utilisation et ensuite cliquer sur « Vous n’êtes pas encore inscrit sur le portail, cliquez ici pour accéder à la procédure d’inscription » (vous trouverez cette option dans la catégorie « Identifiez-vous sur le portail Prodou@ne si vous souhaitez déposer une DES »).
Le formulaire d’inscription s’ouvrira ensuite. Vous devez maintenant fournir quelques données personnelles et définir l’identifiant ainsi que le mot de passe que vous utiliserez à l’avenir pour la connexion à votre compte.
Une fois le formulaire rempli, il ne vous reste plus qu’à activer votre compte. Pour ce faire, servez-vous du courriel que le portail vous aura transmis lors de la validation du formulaire d’inscription.
Dès que vous aurez activé votre compte d’utilisateur, vous pourrez faire votre première déclaration européenne de services.
Connectez-vous avec l’identifiant et le mot de passe définis lors de votre inscription sur le portail Prodouane, ensuite cliquez sur « DES » dans le menu de gauche, acceptez, le cas échéant, encore une fois les conditions générales d’utilisation, cliquez sur « vos DES en ligne », ensuite sur « Saisie de la déclaration » et c’est parti ! Le formulaire en ligne ressemble au formulaire papier.
A la fin de la saisie de votre déclaration, vous aurez la possibilité de télécharger un aperçu de la déclaration sous forme de fichier PDF. Gardez une copie de ce document sur votre ordinateur, au cas où vous en auriez besoin dans l’avenir. Un accusé de réception vous sera également adressé par mail.
Une fois le compte utilisateur créé, vous pourrez faire votre DES en moins de 5 minutes. La DES par poste vous prendra beaucoup plus de temps puisqu’il vous faudra imprimer le formulaire, le remplir à la main, le scanner pour en avoir une preuve et ensuite aller le déposer à la poste ou dans une boîte aux lettres. Vous en aurez pour au moins une demi-heure !
Quand déclarer ?
La DES doit être produite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit la réalisation des opérations facturées. Les dates limites des prochains mois sont répertoriées ici : http://www.douane.gouv.fr/articles/a10902-calendrier-du-depot-des-declarations-d-echanges-de-biens-deb-et-services-des.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur ce sujet sur : http://www.douane.gouv.fr/articles/a10899-la-declaration-europeenne-de-services-des.
Articles connexes
Merci pour ces explications ! Elles sont très claires contrairement à d’autres que j’ai pu trouvées sur le web. 🙂
Avec plaisir, Julie ! Contente que l’article a pu t’apporter des informations complémentaires.
Bonne déclaration 😉
Bonjour, je suis auto-entrepreneur (prestation de service) et mon CA va depasser les 33000 cette annee (2018). Les regles viennent tout juste de changer debut 2018: un auto-entrepreneur peut depasser le plafond de 33000 sans devoir changer de status, mais il doit payer la TVA. Je travaille pour 1 client etranger qui ne fait pas partie de l UE mais qui est dans l’EEA (European Economic Area). Faut-il facturer ou payer la TVA dans ce cas la? Qui et comment la payer?
Bonjour John,
Peu importe si vous êtes redevable de la TVA ou non, les clients hors UE sont à facturer hors taxes et, selon ce que je sais, votre client es exonéré de tout paiement de TVA pour vos prestations à vous.
Cdt
Bonjour Eva-Maria,
Merci pour ce poste très claire. Il m’a beaucoup aidé
J’ai une question à laquelle je n’ai pas encore trouvé de réponse : j’ai entamé mon activité d’auto-entrepreneur début juillet et j’ai commencé à faire des déclarations DES. J’ai fait ainsi (ce qui me paraît normal d’une certaine manière) :
1. Services effectués au mois de juillet 2018-> facturés en août 2018
2. Services effectués au mois d’août 2018 -> facturés en septembre 2018
Sur le formulaire pour la déclaration DES, j’imagine que la partie « période de référence », il s’agit du mois où les services ont été effectués et non le mois de la facture ?
S’il s’agit de mois où les services ont été effectué, je pense m’être trompé et je n’ai pas pu faire de déclaration DES pour le mois de juillet. Savez-vous comment je pourrai rectifier cette erreur ?
Merci beaucoup.
Cordialement,
André
Bonjour Eva-Maria,
Tout d’abord, merci pour cet article clair et exhaustif.
Je considérais cette DES comme un calvaire mais je me rends à présent compte qu’il s’agit d’une simple formalité qui peut être effectuée rapidement en fin de mois avec les factures.
Je suis également traducteur en France et souhaite facturer des prestations à des agences à l’étranger. Selon toute vraisemblance, ces agences seront assujetties à la TVA, je devrai donc remplir une DES.
Après avoir jeter un œil au formulaire de déclaration, je constate qu’il y a 15 lignes.
Ma question est simple : comment réalises-tu ta déclaration dans ces lignes ? Une ligne par prestation (auquel cas le nombre de prestations peut dépasser les 15) ou une ligne par facture ? La notice est assez ambiguë sur ce point et pourrait suggérer les deux.
Merci d’avance pour ta réponse.
Bien cordialement,
François
Bonjour François,
Je suis contente si l’article t’est utile !
Chez moi, une ligne correspond à une facture.
Très bonne soirée,
Eva
Bonjour,
Le fait de faire une DES signifie-t-elle que le fisc du pays du preneur (par exemple, le fisc néerlandais pour mon client aux Pays-Bas) ira automatiquement chercher mon client, le preneur, pour exiger de lui la TVA ? Si oui, cela signifie que concrètement, le client voudra baisser le tarif pour pouvoir compenser le fait qu’il doit auto-liquider la TVA?
La DES informe le fisc du pays du client qu’il y a eu une transaction entre la France et le pays d’origine de ton client. En cas de contrôle fiscal, ces données permettent au fisc de faire la comparaison entre les DES et les déclarations TVA de ton client. Et non, cela ne veut pas dire que ton client voudra baisser ton tarif parce que, en tant que professionnel assujetti à la TVA, il récupère normalement la TVA de ses achats. C’est un peu complexe mais, en gros, on peut dire que les clients professionnels se fichent si tu factures ou non la TVA, ou si tu leur imposes l’autoliquidation. Cela revient au même pour eux. Pour info : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/comment-deduire-la-tva-sur-mes-achats