Votre futur employeur, basé en Allemagne, souhaite avoir la preuve d’absence de toute condamnation vous concernant. Vous avez donc besoin de la traduction officielle de votre extrait du casier judiciaire en langue allemande ?
Vous souhaitez vous faire naturaliser en France et devez donc fournir la traduction française de votre extrait du casier judiciaire allemand ?
Sans aucun problème ! En ma qualité de traductrice assermentée, je réalise des traductions officielles de l’allemand vers le français et inversement.
59,50 euros TTC pour un extrait du casier judiciaire vierge (bulletin 3), envoi postal inclus
(prix pour la traduction officielle d’un extrait du casier judicaire bulletin 1 ou 2 sur demande)
1 – 3 jours ouvrés
1. Demande : Vous m’envoyez un scan de votre extrait du casier judiciaire par e-mail ou via le formulaire de contact.
2. Devis : Je vous confirme ou communique mon prix et mon délai de traitement pour la traduction officielle de votre extrait du casier judiciaire.
3. Paiement : Vous passez commande par simple confirmation par e-mail et réglez le prix convenu par virement.
4. Livraison : Je traduis votre document et vous l’envoie par e-mail et ensuite par courrier à l’adresse de votre choix.
Créé en 1848 et appliqué pour la première fois en 1850, le casier judiciaire contient les condamnations prononcées à l’encontre d’une même personne, régies par l’article 768 du code de procédure pénale. Un extrait de ce registre central, tenu à Nantes, peut être nécessaire à l’accomplissement de certaines démarches administratives ou professionnelles. Il en existe 3 types, à savoir le bulletin numéro 1, le bulletin numéro 2 et le bulletin numéro 3. Certaines condamnations peuvent être effacées après un certain temps.
Le bulletin numéro 1
Le bulletin numéro 1 est un relevé complet du casier judiciaire d’une personne et comporte donc toutes les condamnations de cette dernière, sauf celles pour lesquelles l’effacement ou le retrait après un certain temps est prévu. Ce bulletin ne peut être demandé que par les autorités judiciaires (magistrats, établissements pénitentiaires, etc.), le titulaire du casier n’ayant qu’un droit de consultation, qu’il peut exercer auprès du tribunal judiciaire de son domicile ou au consulat français au cas où il résiderait à l’étranger.
Le bulletin numéro 2
Le contenu du bulletin n° 2 est plus restreint que le bulletin n° 1 et n’est accessible qu’à certaines administrations ou organismes privés pour des raisons bien particulières. Un motif légitime pour demander un tel extrait serait l’embauche du titulaire pour un poste en contact avec des mineurs. Comme pour le bulletin n° 1, l’intéressé ne peut faire qu’une demande de consultation auprès du tribunal judiciaire ou du consulat français compétent.
Le bulletin numéro 3
Et finalement le bulletin numéro 3 : il s’agit là de l’extrait du casier judiciaire au contenu le plus restreint, regroupant seulement les condamnations les plus graves. Contrairement aux bulletins numéros 1 et 2, seul le titulaire du casier judiciaire y a accès. Il peut en faire la demande en ligne sur le site du Ministère français de la Justice ou par courrier. Ce document est bien souvent réclamé par des employeurs privés souhaitant s’assurer de la probité d’un candidat à un poste à pourvoir. En cas d’une candidature à l’étranger, il est possible que l’employeur demande, en plus du document original, une traduction officielle de l’extrait du casier judiciaire.
Sources et informations supplémentaires :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710
http://www.justice.fr/casier-judiciaire
http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2010/02/23/01016-20100223ARTFIG00483-le-casier-judiciaire-en-questions-.php
N’hésitez pas à me contacter en cas de question.
Je suis à votre disposition !